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Pacte de Solidarité Civile (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. L'enregistrement des Pacs a été transféré des tribunaux vers les mairies depuis le 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc en mairie ou devant un notaire.

Pour la commune de Graveson, merci de vous présenter à l’Etat-Civil afin de retirer un dossier et fixer une date pour la signature du PACS. La cérémonie est fixée sur RV le lundi après-midi.

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